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Missions & Attributions de l’INPT

  • Effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention ;
  • S’assurer de l’existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d’accueil ;
  • S’assurer de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi que la législation nationale ;
  • Recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture ;
  • Assurer l’investigation de ces cas et les transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes ;
  • Donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture ;
  • Donner des recommandations afin de prévenir la torture et contribuer au suivi de leur mise en œuvre ;
  • Adopter, en coordination avec les parties concernées, les directives générales pour la prévention de la torture ;
  • Créer une base de données tout en assurant la collecte des données et des statistiques afin de l’exploiter dans la réalisation des missions qui lui sont attribuées ;
  • Contribuer à la diffusion de la conscience sociale à l’encontre des risques de la torture ;
  • Réaliser et publier des recherches, études et rapports se rapportant à la prévention de la torture ;
  • Transmettre son rapport annuel au Président de la République, au chef du gouvernement et au Président de l’Assemblée chargée du pouvoir législatif ainsi que sa publication au site web et au JORT.